Quelques remarques concernant la monnaie électronique à l’épreuve des notions de compte et de monnaie scripturale

Le 4 mai 2013 ont été publiés au Journal officiel, le décret n° 2013-372 du 2 mai 2013 pris pour l’application de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière, ainsi que l’arrêté du 2 mai 2013 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de monnaie électronique. La publication de ces textes 1 parachève la transposition en France de la deuxième directive relative à la monnaie électronique. Cette transposition n’est toutefois qu’une étape intermédiaire dans la construction d’une réglementation d’ensemble des moyens de paiement y inclus la monnaie électronique qui pose notamment la question des caractéristiques de la monnaie électronique et de celle de l’existence d’un compte.