Offres publiques d'achat ou d'échange en Allemagne selon la nouvelle loi sur les Offres publiques d'aquisition
Créé le
02.08.2004La loi allemande sur les offres publiques d'achat ou d'échange de valeurs mobilières, entrée en vigueur le 1er janvier 2002, vise à garantir la célérité et une transparence accrue de la procédure, la sauvegarde des intérêts de la société cible et l'égalité de traitement des actionnaires d'une même catégorie. En application de ces principes, la nouvelle loi détaille la procédure désormais applicable, du financement de l'offre aux mesures de défense envisageables.