Le nouveau dispositif sur les ventes groupées et les ventes à prime doit-il inquiétéer les banques?

La loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes à caractère économique et financier, dite loi Murcef, marque une orientation nouvelle en soumettant les établissements de crédit à une réglementation sur les ventes à prime et les ventes subordonnées. L'auteur analyse ce nouveau dispositif législatif lourd de conséquences, concentré dans l'article L 312-1-2 du code monétaire et financier, et met en exergue ses spécificités par rapport au droit la consommation.