+
-

moyens de paiement : Chèque sans provision. Interdiction bancaire....

Cour de cassation, chambre commerciale du 28 mai 2002.Confirmation de la cour d'appel de Metz, chambre civile du 30 avril 1998. Aff. Mme Conrad c/CIAL.

L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.

Séminaires

Articles du(des) même(s) auteur(s)