Loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique. Dispositions relatives au droit des sociétés.

La Commission des sanctions de l’AMF sanctionne l’ancien président du directoire d’une société cotée
qui n’avait pas rendu publique
dès que possible une information privilégiée et avait omis de déclarer un franchissement de seuil