Les incidences bancaires de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne (JO 16.11.2001)

La loi du 15.11.2001, dont ce n'était pas le principal objet, a apporté des réponses aux difficultés qui se posent de manière récurrente en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse de la carte de paiement. Cette loi semble avoir arbitré une espèce de "présomption de faute" - voire de suspicion - qui prévaut très souvent en la matière. Le régime des oppositions est aligné sur celui des chèques. La sécurité des cartes de paiement est renforcée, mais des incertitudes demeurent.