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Les aspects juridiques du commerce électronique

Créé le

01.07.1998

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Mis à jour le

03.12.2004

commentaire : A quelles règles juridiques le commerce électronique est-il soumis ? Et quelles précautions doivent-être prises avant d'ouvrir un site commercial sur Internet ? C'est à ces questions que la présente étude se propose de répondre sans prétendre pour autant envisager de manière exhaustive les multiples problèmes susceptibles de se poser à toute entreprise ou à tout établissement de crédit soucieux de se positionner sur le web.