Jurisprudence de droit bancaire. Saisie-arrêt sur les comptes d'une succursale étrangère
Créé le
24.06.2008-
Mis à jour le
07.02.2011Une banque, au siège de laquelle une saisie-attribution a été pratiquée, est tenue de déclarer les avoirs monétaires de ses clients déposés dans une succursale étrangère.