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JURISPRUDENCE DE DROIT BANCAIRE: Prescription de l'action en restitution des avoirs en compte : À pr

Par un arrêt du 8 mars 2005 rendu en plénière de chambre et publié au Bulletin, la Cour de cassation apporte une nouvelle pierre à l'édifice de la prescription et de la preuve en matière d'obligation de restitution des avoirs inscrits sur un compte bancaire.

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Cet article est extrait de
Revue Banque n°675

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