+
-

JURISPRUDENCE DE DROIT BANCAIRE : Point de départ du délai d'action en nullité dans le cas d'un TEG

Lorsque le TEG d'un crédit est erroné, l'action en nullité ne commence à courir qu'à compter de la révélation à l'emprunteur d'une telle erreur. C'est la solution retenue par la 1re chambre civile dans un arrêt de principe publié au bulletin. La sanction est l'annulation de la stipulation du taux d'intérêt, qui emporte substitution du taux légal au taux d'intérêt conventionnellement prévu.

L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.

Articles du(des) même(s) auteur(s)