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JURISPRUDENCE DE DROIT BANCAIRE : Nantissement par un époux commun en biens pour sûreté de la dette

Par un arrêt de chambre mixte du 2 décembre 2005, qui marque un important revirement de jurisprudence, la Cour de cassation admet que la sûreté réelle donnée pour sûreté de la dette d'un tiers n'implique aucun engagement personnel à répondre de l'obligation du débiteur principal. Les dispositions sur le cautionnement lui sont donc inapplicables.

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Cet article est extrait de
Revue Banque n°677

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