+
-

JURISPRUDENCE DE DROIT BANCAIRE: L'information sur le TEG en matière de prêt à taux variable ...

La 1re chambre civile a rendu une décision lourde de conséquences pour les établissements de crédit, du fait de la sanction inhérente au défaut d'indication du TEG.

L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.

Cet article est extrait de
Revue Banque n°670

Articles du(des) même(s) auteur(s)