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JURISPRUDENCE DE DROIT BANCAIRE: Banque. Responsabilité civile. Virements ordres

Cassation commerciale 3 novembre 2004 La présomption d'accord qui résulte de l'absence de protestation à réception d'un relevé de compte est une présomption simple qui ne prive pas le client d'apporter, pendant la durée légale de prescription, la preuve d'éléments de nature à l'écarter.

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Cet article est extrait de
Revue Banque n°669

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