L'intermédiaire en opérations de banque
Créé le
26.03.2014L’article 68 de la Loi bancaire de 1984 affirmait que l’intermédiaire en opération de banque exerce son activité « en vertu d’un mandat délivré par un établissement de crédit ». Si ce postulat reste d’actualité, les dispositions de cette loi ont été modifiées à plusieurs reprises, notamment avec la survenance des services de paiement. Le régime juridique actuel, notoirement alourdi, mélange le statut de la profession et les actes de cette dernière.