L'incidence des fusions de banques sur les garanties

Cet article expose les difficultés rencontrées par les banques participant à une opération de fusion pour maintenir le bénéfice des garanties personnelles et réelles couvrant les créances transmises à la banque bénéficiaire de l'opération. Le principe de transmission universelle de patrimoine permet normalement d'assurer le transfert des créances avec les garanties qui y sont attachées. Toutefois la jurisprudence applique ce principe de manière restrictive en ce qui concerne les garanties personnelles couvrant les créances nées après l'opération de fusion. Cette position contestable amène à rechercher des solutions pratiques adaptées.