Garanties
Gage sans dépossession : quelle efficacité en cas de procédure collective ?
Créé le
18.06.2013Le caractère attractif du gage sans dépossession, aisé à mettre en place et moins contraignant pour le débiteur qu’un gage classique, nourrit son développement notamment en matière de financement de stocks de matières premières. Néanmoins, la complexité des règles du droit des procédures collectives applicables à ce type de sûreté invite à s’interroger sur sa réelle efficacité lorsque le débiteur rencontre des difficultés financières.