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Garanties

Gage sans dépossession : quelle efficacité en cas de procédure collective ?

Créé le

18.06.2013

Le caractère attractif du gage sans dépossession, aisé à mettre en place et moins contraignant pour le débiteur qu’un gage classique, nourrit son développement notamment en matière de financement de stocks de matières premières. Néanmoins, la complexité des règles du droit des procédures collectives applicables à ce type de sûreté invite à s’interroger sur sa réelle efficacité lorsque le débiteur rencontre des difficultés financières.

À retrouver dans la revue
Banque et Droit Nº149