FISCALITÉ: La taxe sur les salaires, taxe de substitution à la TVA
Créé le
01.07.2005-
Mis à jour le
06.02.2008Deux arrêts de la Cour administrative d'appel de Nantes renforcent l'analyse suivant laquelle la taxe sur les salaires est une taxe de substitution à la TVA pour autant qu'elle résulte de l'exercice d'activités économiques entrant dans le champ d'application de la TVA .