FISCALITÉ : Restructurations d'entreprises

La présente étude a pour objet d'analyser les adaptations fiscales qui résultent de l'obligation de limiter à la valeur comptable la valorisation des apports correspondant à un certain nombre d'opérations, tant en ce qui concerne l'imposition des plus- ou moins-values, les conditions du transfert des déficits de la société apporteuse à la société bénéficiaire des apports, que le traitement du boni ou du mali de fusion.