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Editorial

De l’Europe juridique bancaire et financière

Le 08/12/2014
Jean-Jacques Daigre

Il en va de l’Europe bancaire et financière comme de l’Europe politique, ce qui n’est pas surprenant, la première étant le produit de la seconde. Puisqu’il a été décidé de faire cause commune dans le domaine bancaire et financier comme dans les autres domaines économiques, et de plus en plus en raison de l’importance de ce secteur dans l’équilibre monétaire, le financement de l’économie et des États et des risques majeurs et systémiques qu’il emporte, les institutions de l’Union européenne ont dû recevoir le pouvoir d’édicter des normes communes, de vérifier leur introduction dans les réglementations nationales, de contrôler leur bonne application et de sanctionner les manquements les plus graves, du moins ceux qui pourraient mettre en cause l’intérêt général européen.

Aussi, inévitablement, le secteur bancaire et financier en subit-il les conséquences et les inconvénients, mais, dès lors qu’il y va de l’intérêt commun, il ne saurait s’y refuser et, d’ailleurs, ne s’y refuse pas, même s’il fait légitimement valoir ses préoccupations. Cependant, ce mouvement de centralisation de la réglementation, de sa mise en oeuvre, de son contrôle et de sa sanction, doit être manié avec doigté, ce qui n’est pas une mince difficulté s’agissant de décisions devant trouver un consensus entre vingt-huit États représentant des héritages politiques, économiques et juridiques différents, notamment en matière juridique.
Aussi, pour éviter les interprétations discordantes, voire les dérives nationales, convient-il d’abord d’édicter des règles européennes précises ; mais ces règles communes sont difficiles à concevoir, car elles doivent trouver – outre, évidemment, un accord politique à
chaque fois –, un dénominateur commun entre des traditions juridiques nationales différentes, dont le résultat prend souvent à contre-pied les juristes nationaux. Elles doivent au surplus être suffisamment précises pour être appliquées dans les mêmes termes et le même esprit au sein de chaque État, mais pas trop, pour rester adaptables à l’évolution des situations. Autrement dit, elles doivent être à la fois générales et précises, ce qui suppose un équilibre difficile à trouver et relève d’un art fin de la légistique ; d’où les débats récurrents, posés parfois en termes abrupts (règles vs principes), d’autres fois moins manichéens et plus pragmatiques mais assez flous (pour une meilleure régulation) ; d’où la recherche d’une hiérarchisation des normes par le système de la comitologie. Mais ce processus a favorisé la multiplication des niveaux de normes et, par conséquent, des normes elles-mêmes, inconvénient aggravé par la démultiplication de textes prétendument non normatifs, dits de soft law, qui sont forcément très bavards, parce que rédigés au plus près des situations concrètes et ayant vocation de vade-mecum. Or, s’agrégeant aux normes et émanant des mêmes instances, ils bénéficient implicitement de la même force.
Le résultat est de plus en plus souvent le trop-plein. De plus, il faut reconnaître que les professionnels renforcent le mouvement, en  emandant des textes de plus en plus précis. Du point de vue de la réglementation, la difficulté majeure est de trouver un équilibre entre des textes clairs et précis, mais qui laissent des marges d’organisation et donnent des orientations intelligibles.
De même, la nécessité d’organes communs de contrôle, de surveillance et de sanction n’est pas discutable. Mais, là encore, une difficulté se manifeste : celle d’articuler efficacement les organes centraux avec les organes nationaux. C’est peut-être aujourd’hui le plus grand défi qui attend la mise en oeuvre du mécanisme de supervision européenne. Il y faudra de l’énergie et du doigté de part et d’autre, c’est-à-dire entre les instances européennes et les instances nationales.

L'auteur

  • daigre
    • Directeur éditorial
      Revue Banque & Droit
    • Professeur émérite
      Université Paris I

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