L'Europe bancaire : une harmonisation à parfaire

Le processus d'intégration du droit bancaire engagé par le législateur européen a été lancé dès 1977. La politique d'harmonisation repose principalement sur la reconnaissance mutuelle des conditions d'agrément et d'exercice des établissements de crédit. Cependant, malgré les progrès réalisés, un certain nombre d'obstacles perdurent : ceux liés au champ de l'harmonisation réalisée entre les États membres, ceux tenant à la résistance de l'ordre public interne de ces derniers ou résultant de l'inadaptation des dispositions communautaires elles-mêmes.