L'entraide judiciaire pénale en matière fiscale entre la France et la Suisse

Dans le cadre de l'entraide judiciaire internationale en matière pénale, la Suisse refuse toujours sa coopération lorsque la demande d'entraide concerne des infractions fiscales. Il existe toutefois à cette règle une exception : l'escroquerie fiscale. Dans ce cas, l'entraide internationale peut être accordée par la Suisse à des conditions particulières décrites dans le cadre du présent exposé qui commence par définir la notion d'escroquerie fiscale.