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L'entraide internationale en matière boursière en droit suisse.

Créé le

03.12.2004

La loi suisse sur les bourses donne à la Commission fédérale des banques des pouvoirs étendus dans le domaine de l'entraide administrative. Ces pouvoirs sont utilisés notamment pour aider des enquêtes conduites à l'étranger en matière de transactions d'initiés. Divers arrêts ont été rendus par le tribunal fédéral qui permettent de dégager les principes essentiels à respecter.