Le droit au compte renforcé

Bonne nouvelle pour les particuliers ayant demandé l’ouverture d’un compte bancaire, sans obtenir satisfaction. À partir du 13 juin prochain, ils pourront se tourner vers la Banque de France s’ils n’ont pas obtenu de réponse favorable dans les quinze jours suivant leur démarche. L’institution désignera alors un établissement à proximité de leur domicile. Ce dernier aura alors trois jours pour indiquer au client les documents nécessaires à l’ouverture du compte ou pour mentionner à la Banque de France les motifs de son refus.

La Direction de l'information légale et administrative précise que cette procédure est ouverte « à toute personne résidant en France ou dans un État membre de l'Union européenne, à tout Français résidant à l'étranger et également aux demandeurs interdits bancaires ». Seule formalité : il faudra fournir la preuve de la démarche entreprise, en produisant par exemple un accusé de réception de lettre recommandée. Ce système de refus implicite remplace l'attestation de refus d'ouverture de compte de la banque qui prévalait jusqu’à ce jour et qu'il était parfois compliqué, voire impossible, d’obtenir. Le droit au compte bancaire a été instauré par la loi du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit.