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Chronique de droit bancaire : Commission bancaire. Mission de surveillance des établissements d...

"La responsabilité de l'Etat pour les fautes commises par la commission bancaire dans l'exercice de sa mission de surveillance et de contrôle des établissements de crédit ne se substitue pas à celle de ces établissements vis-à-vis, notamment, de leurs déposants ; que, dès lors, et eu égard à la nature des pouvoirs qui sont dévolus à la Commission bancaire, la responsabilité que peut encourir l'Etat pour les dommages causés par les insuffisances ou carences de celle-ci dans l'exercice de sa mission ne peut être engagée qu'en cas de faute lourde". -(CE, 30 novembre 2001, Ass. n° 219562 : Min. éco. fin. et ind. c./Epx Kechichian et a., JCP 2001, éd. E, pan. 2032 ; Les Petites Affiches, n° 28, 7 février 2002. 7, concl. A. Seban.)

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  • Cet article est extrait de
    Banque & Droit n°82

    BD82

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